Accord de traitement des renseignements personnels
Annexe aux conditions de service des organisations clientes de Membrello. Cet accord encadre le traitement, par KTMA Solutions Inc., des renseignements personnels des membres pour le compte de l'organisation cliente.
Version du 18 octobre 2026 — modèle d'accord à faire valider par un juriste. Il n'est conclu avec aucune organisation à ce jour : il doit l'être avant que KTMA Solutions Inc. traite les renseignements des membres d'une organisation pour son compte.
Corrigé le 27 octobre 2026 (dénomination légale de l’éditeur) : cette correction ne change ni les droits ni les obligations et ne demande aucune nouvelle acceptation.
1. Parties et rôles
L'accord est conclu entre :
- l'organisation cliente qui a souscrit aux conditions de service de Membrello (l'« organisation ») ;
- KTMA Solutions Inc., société par actions établie au Québec, Canada, 7002 boulevard Guillaume-Couture, G6V 0C1 (Québec, Canada), éditrice et exploitante de Membrello (« KTMA Solutions Inc. »).
Pour les renseignements du dossier de membre, l'organisation est l'entreprise qui détient les renseignements au sens de la loi québécoise et l'organisation responsable au sens de la loi fédérale canadienne. KTMA Solutions Inc. est la personne à qui l'organisation confie ces renseignements pour l'exécution d'un contrat de service. Le présent accord constitue le contrat écrit requis par la loi québécoise pour ce mandat.
L'accord ne vise pas les traitements dont KTMA Solutions Inc. est elle-même responsable (site public, compte de connexion, sécurité de la plateforme, relation commerciale et facturation avec l'organisation), décrits dans la politique de confidentialité.
2. Objet et durée
KTMA Solutions Inc. traite les renseignements des membres uniquement pour fournir à l'organisation le service Membrello décrit dans les conditions de service et à l'annexe 1. L'accord prend effet à sa conclusion, avant tout traitement de renseignements des membres pour le compte de l'organisation, et dure aussi longtemps que KTMA Solutions Inc. détient de tels renseignements, y compris après la fin du service pour les opérations prévues à la section 11.
3. Instructions documentées
KTMA Solutions Inc. traite les renseignements selon les instructions documentées de l'organisation. Constituent des instructions :
- les présentes et les conditions de service ;
- les réglages que l'organisation effectue dans son espace (rôles, règles d'admission, règles financières, durées de conservation, gels juridiques, consentements présentés aux membres) ;
- les demandes écrites de l'administrateur principal ou d'une personne qu'il désigne.
KTMA Solutions Inc. n'utilise pas ces renseignements à ses propres fins ni à des fins commerciales, ne les vend pas et ne les communique pas, sauf pour exécuter le service, selon les présentes, ou lorsque la loi l'exige.
4. Instruction illégale
Si KTMA Solutions Inc. estime qu'une instruction contrevient à la loi applicable, elle en informe l'organisation sans délai et peut suspendre l'exécution de cette instruction jusqu'à ce que l'organisation la confirme, la modifie ou la retire. KTMA Solutions Inc. n'est pas tenue d'exécuter une instruction manifestement illégale.
5. Catégories de renseignements et de personnes
Les personnes concernées et les catégories de renseignements sont décrites à l'annexe 1. Elles comprennent des renseignements sensibles (santé, cause du décès, pièces d'identité, situation financière). L'organisation détermine les renseignements qu'elle fait recueillir et s'assure qu'ils sont nécessaires à ses fins.
6. Confidentialité et accès de KTMA Solutions Inc.
Aucun rôle de l'application ne donne à KTMA Solutions Inc. l'accès aux dossiers des membres. Comme exploitant de la plateforme, les administrateurs techniques de KTMA Solutions Inc. ont toutefois accès aux serveurs, aux bases de données, au service d'authentification et aux clés de chiffrement de l'organisation. KTMA Solutions Inc. s'engage à :
- limiter cet accès aux personnes qui en ont besoin pour l'exploitation, la sécurité, les sauvegardes et le support demandé par l'organisation ;
- soumettre ces personnes à une obligation de confidentialité ;
- ne consulter le contenu des dossiers des membres que lorsque cela est nécessaire à ces fins.
7. Mesures de sécurité
KTMA Solutions Inc. maintient des mesures de sécurité raisonnables compte tenu de la sensibilité des renseignements, notamment celles qui sont décrites dans la politique de confidentialité (section « Sécurité ») : connexions chiffrées, authentification par un service dédié, isolement de chaque organisation (base de données, espace de documents et trousseau de clés propres), chiffrement par l'application de certains renseignements, analyse antivirus des fichiers déposés, motif obligatoire et registre des consultations, double approbation des décisions sensibles, journaux scellés, sauvegardes chiffrées des bases de données.
Certains renseignements sensibles (pièces d'identité, documents du coffre, cause du décès, champs du profil) ne sont pas chiffrés par l'application ; ils sont protégés par le contrôle des accès et l'isolement. Les fichiers déposés ne font pas aujourd'hui l'objet d'une copie de sauvegarde distincte (conditions de service, section 12).
8. Sous-traitants ultérieurs
L'organisation autorise KTMA Solutions Inc. à recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés à l'annexe 2. KTMA Solutions Inc. leur impose par contrat des obligations de protection au moins équivalentes à celles du présent accord et demeure responsable de leur exécution envers l'organisation.
KTMA Solutions Inc. informe l'organisation par écrit de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l'avance, en indiquant son rôle et son pays. L'organisation peut s'y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des renseignements ; à défaut d'entente, elle peut résilier son forfait sans frais avant l'entrée en vigueur du changement.
9. Communications à l'extérieur du Québec
Les applications, les bases de données, les documents déposés et les sauvegardes sont hébergés au Canada. Certains sous-traitants ultérieurs énumérés à l'annexe 2 peuvent recevoir des renseignements à l'extérieur du Québec.
Avant une communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec, la personne responsable de cette communication — KTMA Solutions Inc. pour les traitements dont elle est responsable, ou l'organisation pour son dossier de membres — doit réaliser l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée requise par la loi et s'assurer que les renseignements bénéficieront d'une protection adéquate. KTMA Solutions Inc. fournit à l'organisation les renseignements dont elle a besoin pour réaliser sa propre évaluation à l'égard des sous-traitants ultérieurs de l'annexe 2. Les prestataires que l'organisation choisit elle-même (par exemple un prestataire de rapatriement) relèvent de sa seule responsabilité.
10. Incidents de confidentialité
KTMA Solutions Inc. avise sans délai l'organisation, par l'intermédiaire de son responsable de la protection des renseignements personnels, de toute violation ou tentative de violation, par quiconque, de l'une ou l'autre des obligations relatives à la confidentialité des renseignements communiqués, ainsi que de tout incident de confidentialité touchant les renseignements des membres dont elle a connaissance. L'avis indique, dans la mesure où ils sont connus, la nature de l'événement, les renseignements et le nombre approximatif de personnes touchées, les mesures prises ou envisagées et une personne-ressource ; il est complété au fur et à mesure.
KTMA Solutions Inc. prend les mesures raisonnables pour diminuer le risque de préjudice et éviter qu'un nouvel incident se produise, et aide l'organisation à évaluer le risque de préjudice sérieux. Il revient à l'organisation de procéder aux avis à la Commission d'accès à l'information et aux personnes concernées et de tenir son registre des incidents ; KTMA Solutions Inc. lui fournit les renseignements nécessaires.
11. Assistance aux demandes de droits
KTMA Solutions Inc. aide l'organisation à répondre aux demandes de ses membres (accès, rectification, retrait du consentement, portabilité, suppression) :
- par les outils de l'espace (export des données du membre, modification des coordonnées, gestion des consentements, suppression du compte) ;
- en transmettant sans délai à l'organisation toute demande concernant le dossier de membre qu'elle reçoit directement, et en informant la personne de cette transmission.
Lorsqu'un membre supprime son compte, KTMA Solutions Inc. ferme son compte de connexion, dont elle est responsable. Pour les renseignements du dossier de membre, la suppression applique les règles de conservation convenues à l'annexe 1 : sont supprimés les renseignements qui ne doivent plus être conservés, et sont conservés sous identifiant pseudonyme, pendant les durées requises, les paiements et cotisations, le journal scellé, les consentements et leurs preuves ainsi que les dossiers de décès. KTMA Solutions Inc. ne supprime pas, de sa seule initiative, des pièces du dossier dont la conservation relève de la responsabilité de l'organisation.
12. Conservation, retour et destruction
Pendant le service, l'organisation fixe ses durées de conservation dans son espace (version datée approuvée par deux personnes) et peut placer des renseignements sous gel juridique ; KTMA Solutions Inc. exécute ces règles. Les effacements prévus par la plateforme sont aujourd'hui déclenchés manuellement par KTMA Solutions Inc. ; ils peuvent donc intervenir après l'échéance indiquée.
L'organisation dispose de 30 jours après la fin du service pour exporter ses données. À l'expiration de ce délai, KTMA Solutions Inc. détruit les renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires à une finalité applicable, sous réserve des délais de conservation prévus par la loi.
Les seuls dossiers devant légalement être conservés ou demeurant nécessaires à une finalité licite non accomplie sont archivés avec un accès restreint et, lorsque cela est possible, sous identifiant pseudonyme. Leur conservation est limitée à la durée justifiée par cette obligation ou cette finalité. À l'expiration de cette durée, ces renseignements sont détruits ou anonymisés conformément à la loi. Une instruction de l'organisation ne peut prolonger leur conservation en violation des obligations légales. Sur demande, KTMA Solutions Inc. confirme par écrit la destruction.
13. Sauvegardes et journaux scellés
Les bases de données font l'objet de sauvegardes chiffrées conservées au Canada ; la clé de déchiffrement n'est pas conservée sur le serveur. Les sauvegardes ne sont pas réécrites : un renseignement effacé peut subsister dans une sauvegarde antérieure jusqu'à la suppression de celle-ci. Les sauvegardes opérationnelles des bases de données sont conservées pendant une durée maximale de 35 jours, puis supprimées selon notre politique de rotation. Certains éléments de preuve soumis à une obligation légale de conservation ou à une protection d'intégrité (par exemple les ancres d'intégrité du journal d'audit et les journaux de suppression) sont conservés séparément, pendant la durée qui leur est propre. Une sauvegarde n'est utilisée que pour restaurer le service.
Les journaux de sécurité, d'adhésion, de consentement et les écritures financières sont chaînés et scellés ; des ancres d'intégrité de ces journaux sont conservées dans un stockage non modifiable (WORM) pendant 7 ans. Ces éléments ne peuvent pas être modifiés ni effacés ligne par ligne avant cette échéance ; ils restent protégés par le présent accord pendant toute leur durée de conservation.
14. Vérification et audit
L'organisation peut, en tout temps, effectuer ou faire effectuer toute vérification relative à la confidentialité des renseignements communiqués, comme le permet l'article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ; ce droit n'est soumis à aucun plafond de fréquence. KTMA Solutions Inc. y collabore et met à sa disposition les renseignements raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, et répond à ses questionnaires de sécurité.
Les modalités pratiques sont convenues de bonne foi : préavis raisonnable sauf urgence ou incident, engagement de confidentialité de la personne qui vérifie, et conduite de la vérification sans compromettre la sécurité ni la confidentialité des autres organisations. Ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet d'empêcher une vérification effective.
15. Responsabilité et fin de l'accord
Chaque partie répond de ses obligations au titre du présent accord dans les conditions prévues par les conditions de service et par la loi. Les obligations de confidentialité, de sécurité et de destruction survivent à la fin du service aussi longtemps que KTMA Solutions Inc. détient des renseignements des membres.
16. RGPD
Le présent accord ne vise pas, en l'état, de traitement soumis au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Si le RGPD devient applicable à un traitement effectué pour le compte de l'organisation, les parties complètent le présent accord des stipulations exigées par son article 28 avant ce traitement.
17. Nous joindre
KTMA Solutions Inc. — Responsable de la protection des renseignements personnels — contact@ktmasolutions.com — 7002 boulevard Guillaume-Couture, G6V 0C1 (Québec, Canada) — +1 579 458 2173.
Annexe 1 — Description du traitement
| Élément | Description |
|---|---|
| Nature du traitement | hébergement, enregistrement, organisation, consultation par les personnes autorisées, communication aux destinataires prévus, sauvegarde, effacement ou pseudonymisation |
| Finalités | fournir à l'organisation le service Membrello : gestion des adhésions, vérification d'identité et d'admissibilité, foyer et désignations, cotisations et réserve, prestations et dossiers de décès, rapatriement, votes, échanges avec les membres, journal des opérations |
| Personnes concernées | membres de l'organisation, personnes à charge (dont des enfants), personnes désignées (contacts, personnes de confiance, bénéficiaires), personnes décédées et proches qui signalent un décès, gestionnaires de l'organisation |
| Catégories de renseignements | celles de la politique de confidentialité, section 4.4 (identité, adresse, vérification d'identité, adhésion, foyer, désignations, dossiers de décès dont la cause, coffre de documents dont des documents médicaux, argent, rapatriement, votes, échanges, consentements) et les données techniques de la section 4.5 |
| Durée des traitements | durée du service, puis opérations de fin prévues à la section 12 |
| Conservation à la suppression du compte d'un membre | supprimés : coordonnées, photo, appareils, sessions, préférences, demandes d'assistance closes, désignations de bénéficiaires sans dossier en cours ; conservés sous identifiant pseudonyme pendant les durées requises, puis détruits ou anonymisés : paiements et cotisations, journal scellé, consentements et preuves, dossiers de décès ; coordonnées de versement d'une prestation de décès due conservées jusqu'au versement |
| Délai de destruction après la fin du service | 30 jours pour l'export ; ensuite, destruction des renseignements qui ne sont plus nécessaires et archivage, à accès restreint et sous identifiant pseudonyme lorsque c'est possible, des seuls dossiers dont la conservation est exigée (comptabilité, journaux d'audit, preuves de consentement, dossiers de décès), pour la durée exigée, puis destruction ou anonymisation |
Annexe 2 — Sous-traitants ultérieurs
| Rôle | Pays | Renseignements concernés |
|---|---|---|
| Hébergement infonuagique (serveur de calcul, bases de données) et stockage (documents, sauvegardes) | Canada | l'ensemble des renseignements de l'espace |
| Envoi des courriels de service | Messagerie de l'éditeur (ktmasolutions.com), Canada | adresse courriel, nom et contenu des courriels de service |
| Stripe, paiement par carte (lorsqu'il sera en service ; pas en service actuellement) | selon les conditions de Stripe | courriel, nom, identifiant interne, données de carte saisies chez Stripe |
| Apple et Google, jetons de notification (lorsque le membre active les notifications) | selon les conditions d'Apple et de Google | jeton de notification de l'appareil |
L'identité des fournisseurs et la localisation précise sont communiquées à l'organisation à la conclusion de l'accord.
Annexe aux conditions de service des organisations clientes.