Conditions de service des organisations clientes de Membrello
Ces conditions forment le contrat entre KTMA Solutions Inc. et l'organisation qui ouvre un espace Membrello ou souscrit un forfait : essai, forfaits, facturation, renouvellement, remboursement, résiliation et responsabilités de chacun.
Version du 18 octobre 2026 — texte à faire valider par un juriste.
Corrigé le 27 octobre 2026 (dénomination légale de l’éditeur) : cette correction ne change ni les droits ni les obligations et ne demande aucune nouvelle acceptation.
1. Objet, parties et documents contractuels
Membrello est édité et exploité par KTMA Solutions Inc., société par actions établie au Québec, Canada (coordonnées dans les mentions légales). Membrello est l'un des produits de KTMA SOLUTIONS. Les présentes conditions de service régissent l'ouverture et l'utilisation d'un espace Membrello par une organisation cliente.
Le contrat entre KTMA Solutions Inc. et l'organisation est formé :
- des présentes conditions de service ;
- de l'accord de traitement des renseignements personnels, annexé aux présentes, qui encadre le traitement par KTMA Solutions Inc. des renseignements des membres pour le compte de l'organisation ;
- du forfait souscrit, tel que présenté au moment de la souscription, et, le cas échéant, d'une offre écrite propre à l'organisation.
En cas de contradiction, l'accord de traitement prévaut pour tout ce qui touche aux renseignements personnels traités pour le compte de l'organisation. La politique de confidentialité et les conditions d'utilisation de Membrello (membres et visiteurs) s'appliquent également aux personnes qui utilisent l'espace.
2. Définitions
- Plateforme : Membrello, son site, son espace Web et son application mobile.
- Organisation : l'association, le regroupement, la tontine ou toute autre entité qui ouvre un espace sur la plateforme.
- Espace : l'environnement propre à une organisation, avec ses membres, ses règles et ses données.
- Membre : la personne enregistrée dans l'espace d'une organisation, avec ou sans compte de connexion.
- Gestionnaire : la personne à qui l'organisation attribue un rôle (administration, finances, vérification, opérations de décès, audit…).
- Administrateur principal : la personne qui ouvre l'espace ou que l'organisation désigne comme son administrateur principal ; il attribue les rôles.
- Forfait : l'offre souscrite par l'organisation (capacité, fonctions, période).
- Fonction payante : une fonction ou une capacité de la plateforme accessible seulement au titre du forfait payé, notamment l'enregistrement de membres au-delà de la capacité de l'essai ou l'usage d'un module réservé à ce forfait.
3. Ouverture d'un espace
La personne qui ouvre un espace déclare agir au nom de l'organisation et être autorisée à l'engager. Elle devient l'administrateur principal : elle attribue les rôles et désigne les gestionnaires, sous la responsabilité de l'organisation. Le nom affiché aux membres est celui que l'organisation choisit.
L'accord de traitement des renseignements personnels est conclu avant que KTMA Solutions Inc. traite les renseignements des membres pour le compte de l'organisation.
4. Essai
Membrello peut proposer un essai gratuit de 7 jours, sans moyen de paiement, limité à 25 membres et à certaines fonctions. L'essai ne devient jamais automatiquement un abonnement payant. À la fin de l'essai, l'espace passe en lecture seule pendant 30 jours (consultation, export, choix d'un forfait), puis il est suspendu. Après cette période, KTMA Solutions Inc. procède à la suppression de ses données, opération qui est actuellement exécutée manuellement.
5. Forfaits et prix
- Les forfaits, leurs capacités, leurs fonctions et leurs prix sont ceux présentés au moment de la souscription. Les prix sont établis en dollars américains, hors taxes. Un forfait sur mesure fait l'objet d'une offre écrite.
- Chaque personne enregistrée dans l'espace compte comme un membre au regard de la capacité du forfait. Les fonctions qui ne font pas partie du forfait sont bloquées.
- Un changement de prix ou de contenu d'un forfait fait l'objet d'une nouvelle version du catalogue. Il ne s'applique qu'au renouvellement suivant, annoncé au moins 30 jours à l'avance, et ne modifie jamais une période déjà payée.
- Une exception propre à une organisation n'existe que si elle est prévue par écrit.
6. Paiement, renouvellement et retard
- Les moyens de paiement disponibles et le montant total (taxes comprises) sont indiqués avant la souscription. Les taxes sont calculées selon les règles fiscales applicables, notamment la localisation et le statut fiscal de l'organisation, qui fournit des renseignements de facturation exacts.
- Sauf indication contraire, le forfait est renouvelé pour la même période jusqu'à sa résiliation.
- Aucune pénalité ni aucun frais de retard n'est facturé. À défaut de paiement, après avis, l'accès à l'espace peut être restreint puis suspendu ; la suspension n'entraîne pas la suppression des données et prend fin dès le paiement.
7. Changement de forfait
Une montée vers un forfait supérieur prend effet dès son règlement ; le montant dû tient compte du temps restant dans la période en cours. Une descente vers un forfait inférieur n'est possible que si l'utilisation de l'organisation respecte les limites du forfait visé, notamment le nombre de membres ; elle prend effet à la fin de la période en cours.
8. Remboursement
Si aucune fonction payante n'a été utilisée, l'organisation peut demander le remboursement intégral d'un forfait dans les 14 jours suivant son paiement, en écrivant à contact@ktmasolutions.com. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que le paiement initial. Une fonction payante est utilisée dès que l'organisation se sert d'une fonction ou d'une capacité qui dépasse ce que permet l'essai gratuit (par exemple un nombre de membres, un module ou un volume de stockage réservés au forfait) ; ce critère est rappelé avant le paiement. Passé ce délai, ou dès qu'une fonction payante a été utilisée, le forfait n'est plus remboursable, sauf si la loi l'exige. La résiliation met fin au renouvellement futur et ne donne pas lieu, à elle seule, au remboursement de la période en cours.
Ces règles s'ajoutent aux droits que la loi reconnaît et ne les réduisent pas.
9. Souscripteur consommateur
Une organisation souscrit en principe pour ses besoins d'organisation. Il peut arriver exceptionnellement que la personne qui souscrit soit un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (par exemple pour un regroupement non constitué). Dans ce cas, elle bénéficie des droits prévus par cette loi, et notamment de ce qui suit.
Lorsque la Loi sur la protection du consommateur s'applique à une souscription à distance, les renseignements exigés par cette loi sont présentés de manière évidente et intelligible avant la conclusion du contrat, notamment notre identité et nos coordonnées, la description du service et ses restrictions, le prix détaillé, les taxes et autres frais, le total à payer, la devise, les modalités de paiement et d'exécution ainsi que les conditions d'annulation, de résiliation et de remboursement. Avant de conclure, le consommateur peut accepter ou refuser la proposition et corriger les erreurs. Le contrat est constaté par écrit et un exemplaire pouvant être conservé et imprimé lui est transmis dans les 15 jours suivant sa conclusion.
Le consommateur peut, dans les cas et délais prévus par cette loi, résoudre le contrat lorsque ces renseignements ou l'exemplaire du contrat ne lui ont pas été remis conformément à la loi. Aucune disposition des présentes conditions ne le prive des droits impératifs que la loi lui reconnaît.
10. Responsabilités de l'organisation
À l'égard des renseignements de ses membres, l'organisation est responsable de leur traitement. Elle s'engage notamment à :
- conclure l'accord de traitement des renseignements personnels avec KTMA Solutions Inc. et lui donner des instructions conformes à la loi ;
- ne recueillir que les renseignements nécessaires à ses fins et informer ses membres, notamment par un avis de confidentialité exact et à jour, et, lorsque la loi l'exige, obtenir les consentements requis ;
- désigner son responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées ;
- attribuer les rôles aux bonnes personnes, retirer les accès qui ne sont plus justifiés et veiller à l'usage des motifs de consultation ;
- fixer ses durées de conservation et répondre aux demandes de ses membres (accès, rectification, retrait, suppression) ;
- configurer elle-même ses règles financières (cotisations, prestations, pénalités, remboursements) et ses comptes de réception des paiements, et répondre de ces règles envers ses membres ;
- choisir ses prestataires (par exemple de rapatriement) et encadrer elle-même la communication de renseignements à ces prestataires, y compris, lorsqu'elle en est responsable, l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée requise avant une communication à l'extérieur du Québec ;
- conserver une copie de ses documents importants : les fichiers déposés dans l'espace ne font pas aujourd'hui l'objet d'une copie de sauvegarde distincte (section 12).
11. Engagements de KTMA Solutions Inc. comme prestataire
Pour les renseignements des membres, KTMA Solutions Inc. agit pour le compte de l'organisation. Elle s'engage à :
- n'utiliser ces renseignements que pour fournir le service et selon les instructions de l'organisation, jamais à ses propres fins ni à des fins commerciales ;
- réserver l'accès technique de ses administrateurs à l'exploitation, à la sécurité, aux sauvegardes et au support demandé ;
- maintenir les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
- informer l'organisation sans délai de tout incident de confidentialité touchant ses renseignements et l'aider à remplir ses obligations ;
- aider l'organisation à répondre aux demandes de ses membres ;
- communiquer sur demande la liste de ses prestataires et leur pays ;
- à la fin du service, permettre l'export des données puis les supprimer, sous réserve des obligations légales de conservation.
Le détail de ces engagements figure dans l'accord de traitement des renseignements personnels annexé aux présentes.
12. Disponibilité, sauvegardes et support
- Nous faisons nos meilleurs efforts pour que la plateforme soit disponible et sûre, sans garantir une disponibilité permanente (maintenance, incidents, réseau). Aucun engagement de niveau de service n'existe en dehors d'un contrat écrit qui le prévoit.
- Les bases de données font l'objet de sauvegardes chiffrées. Les fichiers déposés (documents, pièces) ne font pas aujourd'hui l'objet d'une copie de sauvegarde distincte : leur perte en cas d'incident majeur ne pourrait pas être réparée par une restauration.
- Support par courriel, en français. Nous visons une première réponse sous deux jours ouvrables (forfait Réseau : traitement prioritaire) ; un délai garanti n'existe que s'il est prévu dans un contrat.
13. Suspension
KTMA Solutions Inc. peut suspendre l'espace, après avis sauf urgence, lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour la sécurité, pour prévenir une fraude ou un usage illicite, pour respecter une obligation légale, en cas de manquement grave de l'organisation aux présentes conditions ou en cas de défaut de paiement persistant (section 6). Une suspension n'entraîne pas la suppression des données.
14. Résiliation et fin du service
L'organisation peut résilier son forfait à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'organisation peut exporter ses données jusqu'à 30 jours après la fin du service ; son espace est alors fermé aux membres. Le sort des données après la fin du service (retour, destruction ou conservation requise par la loi) est réglé par l'accord de traitement des renseignements personnels.
15. Responsabilité
Chaque partie répond de ses propres obligations. L'organisation répond des règles qu'elle fixe, des renseignements qu'elle fait saisir et des décisions de ses gestionnaires. KTMA Solutions Inc. répond de ses propres obligations dans les limites prévues par la loi. Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être, ni les droits impératifs d'un consommateur.
16. Propriété intellectuelle
La plateforme, son nom, son design et ses logiciels appartiennent à KTMA Solutions Inc. ou à ses concédants. Les présentes conditions ne transfèrent à l'organisation aucun droit sur eux, sauf le droit d'utiliser la plateforme conformément à ces conditions. L'organisation reste titulaire de ses données.
17. Modifications
Chaque version est datée. Seuls les éléments suivants peuvent être modifiés unilatéralement : les fonctions et la présentation de la plateforme, les mesures de sécurité, les règles d'usage acceptable, les modalités techniques de connexion et de communication, ainsi que les clauses rendues nécessaires par une modification de la loi. Ne sont jamais modifiés unilatéralement : le prix d'une période déjà payée ou en cours, la durée d'un engagement, la nature du service souscrit et les droits que la loi vous garantit. Une modification est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Lorsque la Loi sur la protection du consommateur du Québec s'applique, ce préavis est toujours respecté et l'avis, rédigé clairement et lisiblement et transmis séparément de tout autre document, indique exclusivement la clause nouvelle ou modifiée, sa version antérieure, sa date d'entrée en vigueur et le droit de refuser la modification et de résilier sans frais, pénalité ni indemnité, en envoyant un avis au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur, si la modification augmente l'obligation ou réduit la nôtre. Hors de ce cadre, un délai plus court n'est appliqué que si un changement est immédiatement nécessaire pour respecter la loi, répondre à un risque de sécurité ou prévenir une fraude.
Une modification ne s'applique jamais à une période déjà payée ; si l'organisation la refuse, elle peut résilier son forfait avant son entrée en vigueur, sans frais.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Si le souscripteur est un consommateur, aucune disposition ne le prive de la protection des règles impératives de la loi de son lieu de résidence, notamment de la Loi sur la protection du consommateur au Québec. Sous cette réserve, les tribunaux du Québec sont compétents ; un consommateur peut aussi saisir le tribunal de son domicile lorsque la loi le lui permet. En cas de différend, l'organisation nous écrit d'abord : nous rechercherons une solution amiable, sans que cette démarche limite le droit de saisir à tout moment le tribunal ou l'autorité compétente.
19. Langues
Les présentes conditions sont disponibles en français. Lorsqu'une version dans une autre langue est offerte, une personne assujettie aux règles québécoises applicables aux contrats d'adhésion ne peut choisir d'être liée par cette autre version qu'après que la version française lui a été remise et qu'elle a exprimé expressément cette volonté. Aucun coût n'est exigé pour la version française.
20. Nous joindre
KTMA Solutions Inc. — contact@ktmasolutions.com — +1 579 458 2173 — 7002 boulevard Guillaume-Couture, G6V 0C1 (Québec, Canada).
Annexe : accord de traitement des renseignements personnels
Consulter l’accord de traitement des renseignements personnels